Arrêté du 1er avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTI0500222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/INTI0500222A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration),
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2005.


Dominique de Villepin

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