Arrêté du 22 décembre 2004 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCT0400891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/MCCT0400891A/jo/texte

Texte n°33

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 302 bis KD du code général des impôts ;
Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 modifié ;
Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 11,
Arrêtent :


  • Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, destiné à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret, est fixé à 0,4 % du produit net de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts.


  • L'arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.


  • Le directeur du budget et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias,
A. Seban
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,7 Ko