Arrêté du 19 avril 2005 autorisant la société SOVEN à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0505025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/INDI0505025A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2005, la société SOVEN, dont le siège social est situé 235, avenue Georges-Clemenceau, à Nanterre (92), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.