Arrêté du 26 août 2005 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2005, Mme Salmon (Evelyne, Marie), épouse Magnin, notaire à la résidence de Val-d'Isère (Savoie), est déclarée démissionnaire d'office.