Arrêté du 28 janvier 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés et à certains anciens salariés d'Air France

Version INITIALE

NOR : ECOT0451265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/28/ECOT0451265A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment le III de son article 51 ;
Vu le décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour application de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions Air France-KLM ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-A-7 du 18 mai 2004 relatif à une offre aux salariés d'Air France,
Arrête :


  • En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé, 8 414 273 actions détenues par l'Etat seront proposées au prix de 11,44 EUR par action à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans et avant leur paiement intégral.
    Le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.


  • Il sera attribué aux personnes mentionnées à l'article 1er une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 610 EUR et une action gratuite pour quatre acquises au-delà.
    Les attributions d'actions gratuites mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées et elles seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 258 EUR.
    Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des actions défini au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2005.


Hervé Gaymard

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