Décret du 4 mai 2004 portant maintien en détachement (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0410166D

Texte n°69


  • Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Philippe Mollard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.