Arrêté du 2 mai 2003 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320261A

Texte n°37


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003, M. Morisseau (Patrick, Michel, Guy) est nommé huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Dulbecco, Claude Lachambre, huissiers de justice associés, dissoute.