Décret du 24 janvier 2005 abrogeant le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Monthyon (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : DEFS0401479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/DEFS0401479D/jo/texte

Texte n°12


  • Par décret en date du 24 janvier 2005, le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Monthyon (Seine-et-Marne) est abrogé.