Décret du 24 janvier 2005 abrogeant le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Monthyon (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : DEFS0401477D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/DEFS0401477D/jo/texte

Texte n°11


  • Par décret en date du 24 janvier 2005, le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Monthyon (Seine-et-Marne) est abrogé.