Décret du 12 mai 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300134D

Texte n°36


  • Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003 :
    M. Barlerin (Axel), conseiller au tribunal administratif de Nancy, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er avril 2003.
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Steinmetz-Schies (Marie-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, à compter du 1er avril 2003.