Décret n° 2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 du code rural

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRD0500727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/5/AGRD0500727D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/5/2005-323/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-3 et L. 253-11,
Décrète :


  • Il est inséré dans le code rural, après l'article R. 253-7, un article D. 253-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 253-7-1. - L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,1 Ko