Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002, les dispositions de :
L'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, à l'exclusion :
- des termes : « issu du mariage avec l'assuré décédé » mentionnés au premier alinéa de l'article 3-3 (Double effet en cas de décès du conjoint) du chapitre 1er (Garantie en cas de décès), contraires aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- de la deuxième phrase de l'article 7-4 (Durée de versement) du chapitre 2 (Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident), contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail ;
L'article 10-8 (Suicide) du chapitre 6 (Situations particulières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code des assurances.
L'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;
L'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;
L'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.