Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du développement international)

Version INITIALE

NOR : DEFA0501280S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/DEFA0501280S/jo/texte

Texte n°40

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Le directeur du développement international,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction du développement international,
Décide :


  • Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. M. Yvon Brun, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    2. M. Hervé Michel, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, chef du bureau des mécanismes financiers et des accords, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 21 septembre 2005.


J.-P. Panié

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