Arrêté du 8 août 2005 portant modification de l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés

Version INITIALE

NOR : AGRP0501904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/8/AGRP0501904A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 2004, conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 février 2004,
Arrêtent :


  • L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, est remplacé par les dispositions suivantes (1) :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, ne sont pas étendues les dispositions de l'article 11 de l'accord. »


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

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