Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 423-1 ;
Vu le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers du 8 juin 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
X. Musca
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 128,5 Ko