Arrêté du 15 février 2005 portant démission et nomination du suppléant d'un président de tribunal du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE

NOR : JUSB0510095A

Texte n°37

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005 :
    Est démissionnaire des fonctions de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. Perez (André).
    Mme Grand (Janine) est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.

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