Arrêté du 15 février 2005 portant nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005, M. Tissier (Claude) est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.