Arrêté du 24 juin 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320422A

Texte n°70


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003 :
    Le retrait de M. Lachaud (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Philippe Lachaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Philippe Lachaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Guilleminot, huissier de justice associé. »