Arrêté du 20 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320312A

Texte n°41


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003 :
    Le retrait de M. Cossec (Philippe, Jean-Yves), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Cossec, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Cossec (Philippe, Jean-Yves), la société civile professionnelle Philippe Cossec, avoué associé, est dissoute ;
    M. Couturier (Luc) est nommé avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Cossec, avoué associé, dissoute.