Arrêté du 2 avril 2003 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310515A

Texte n°93


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention sécurité ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant extension de l'accord susvisé,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 portant extension de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est modifié comme suit :
    Les termes : « de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail de l'article 2 (principes et modalités de transfert) » sont remplacés par les termes : « de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail ».


  • Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin

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