Arrêté du 10 juin 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310263A

Texte n°47


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2003, Mme Eliane Aujard, épouse Gautrat, magistrate du premier grade, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2003.