Arrêté du 24 avril 2003 homologuant la décision n° 2002-1092 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5 150-5 350 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0320379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/24/INDI0320379A/jo/texte

Texte n°18


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2002-1092 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5 150-5 350 MHz est homologuée.


  • L'arrêté du 7 juin 2001 homologuant la décison n° 2001-441 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques à haute performance dans la bande des 5 GHz est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Nicole Fontaine

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