Arrêté du 29 avril 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420361A
JORF n°108 du 8 mai 2004
Texte n° 52
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Le Pape (Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé, à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
    M. Le Pape (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé, est ainsi modifiée : « Hubert Lacourt et Stéphane Le Pape, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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