Arrêté du 23 avril 2003 prononçant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320236A

Texte n°29


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003, M. Francois (Marc, Régis, Gérard, Marie, Léon), notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), est déclaré démissionnaire d'office.