Arrêté du 20 février 2003 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0395077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/ECOT0395077A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ;
Vu les arrêtés du 10 mars 1944, du 8 juillet 1976, du 11 juillet 1979 et du 23 juillet 1986 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle d'assurances du Bugey et bords de l'Ain ;
Vu la dispense d'agrément accordée par la commission de contrôle des assurances le 29 août 2002,
Arrête :


  • En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances du Bugey et bords de l'Ain, dont le siège social est à Ambérieu-en-Bugey (01500), Les Arcades, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents.
    8 Incendie et éléments naturels :
    a) Incendie ;
    b) Explosion ;
    c) Tempête ;
    d) Eléments naturels autres que la tempête ;
    e) Energie nucléaire.
    9 Autres dommages aux biens.
    13 Responsabilité civile générale.
    16 Pertes pécuniaires diverses :
    d) Pertes de bénéfices ;
    e) Persistance de frais généraux ;
    g) Perte de la valeur vénale ;
    h) Pertes de loyers ou de revenus ;
    i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
    j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
    k) Autres pertes pécuniaires.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,4 Mo