Arrêté du 12 mars 2003 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
NOR : JUSC0320125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/JUSC0320125A/jo/texte
Texte n°7
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