Décision n° 2003-85 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace

Version INITIALE

NOR : CSAX0301085S

Texte n°109


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure le 17 décembre 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace. »


  • Est ajoutée à la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2003 page 5099 à 5099



  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,2 Mo