Arrêté du 10 janvier 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310017Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/JUSB0310017Z/jo/texte

Texte n°5


  • Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 2003, page 1223, 2e colonne, dans le tableau, 1re sous-colonne, dernière ligne, au lieu de : « Tribunal d'instance de Versailles », lire : « Tribunal d'instance de Poissy ».

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