Fait à Paris, le 12 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-214.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 337 ;
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 522 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 136 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 187 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.