Décret du 20 mars 2003 portant nomination à la commission des infractions fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDL0300037D

Texte n°77


  • Par décret en date du 20 mars 2003, Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales.



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