Arrêté du 20 janvier 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320022A
JORF n°23 du 28 janvier 2003
Texte n° 36
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003 :
    M. Fournet (Patrick, Ernest, Elie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir) ;
    Le retrait de M. Damitio (Jacques, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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