Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination d'un avoué près d'une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320038A

Texte n°38


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
    Par suite du décès de M. Gutton (Alain, Olivier), avoué associé, la société civile professionnelle Alain Gutton, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), est dissoute ;
    Mme Gutton (Barbara, Anne), épouse Perrin, est nommée avouée près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle « Alain Gutton, avoué associé », dissoute.