Arrêté du 11 décembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0224108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/SANA0224108A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 21 novembre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Maison de retraite Sainte-Marthe
    (12450 Ceignac)


    Accord du 11 octobre 2001 et avenant du 13 mai 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association pour adultes et jeunes handicapés
    de la Charente-Maritime (17000 La Rochelle)


    Note d'information du 9 novembre 2000 et avenant du 1er octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association AFADOVIE (aide familiale à domicile
    de Vierzon) (18100 Vierzon)


    Note d'information du 29 juin 2001 et avenant du 7 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association Itinérance
    (24200 Sarlat)


    Accord du 30 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association Camps du Doubs
    (25000 Besançon)


    Note d'information du 22 octobre 2001 et avenants des 1er février 2002 et 28 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association AMPAF présence 30
    (30924 Nîmes)


    Accord du 7 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association Domicile santé
    (33170 Gradignan)


    Accord du 26 décembre 2000 et avenants des 20 novembre 2001 et 4 janvier 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association L'Etoile de Siloë
    (35134 Coesme)


    Accord du 9 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association Le Clos d'Orrière
    (35770 Vern-sur-Seiche)


    Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association Anne-Boivent
    (35300 Fougères)


    Accord du 25 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association Le Bon Pasteur, établissement congréganiste
    (38400 Saint-Martin-d'Hères)


    Accord du 19 décembre 2001 à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association Les Hardy's Behelec,
    CAT (56140 Saint-Marcel)


    Accord du 5 décembre 2001 et avenant du 15 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association pour le soutien à domicile du canton de Luzy
    (58170 Luzy)


    Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - Mutualité française de la Nièvre,
    secteur aide à la personne (58006 Nevers)


    Note d'information du 14 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association de soins à domicile pour personnes âgées
    SIDPA (59115 Leers)


    Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - Association ATIO
    (60100 Creil)


    Note de service du 4 mars 2002 et avenant du 15 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - Association ASSAD du Béthunois
    (62405 Béthune)


    Note d'information du 27 décembre 2001 et avenant du 14 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - APEI de Boulogne
    (62200 Boulogne-sur-Mer)


    Accord du 31 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - Association Espérance 63
    (63000 Clermont-Ferrand)


    Accord du 27 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XX. - Association Berthier, centre d'aide par le travail
    (75017 Paris)


    Accord du 16 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXI. - Association La Colline aux enfants
    (75017 Paris)


    Accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXII. - Association Aide ménagère aux personnes âgées
    du canton de Londinières (76660 Londinières)


    Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIII. - Fédération ADMR de Vendée, maison des familles
    (85001 La Roche-sur-Yon)


    Accord du 28 septembre 2001 et avenant du 11 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIV. - ADMR des Herbiers TISF
    (85500 Les Herbiers)


    Note d'information du 29 juin 2001 et avenant du 12 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXV. - ADMR du Haut Bocage, service de soins infirmiers
    à domicile (85700 Pouzauges)


    Note d'information du 27 mars 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXVI. - Fédération ADMR service de soins à domicile
    (86580 Briard)


    Accord du 31 juillet 2001 et avenants des 3 mai 2002 et 19 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
    XXVII. - Association mandataire Office de coordination des actions en faveur des personnes âgées du canton de Bellac (87300 Bellac)
    Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXVIII. - Association d'aide à domicile aux personnes âgées
    (91430 Igny)


    Note d'information du 12 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIX. - Association Passerelle
    (92230 Gennevilliers)


    Note d'information du 12 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXX. - Association de soins et service à domicile APAM
    (92700 Colombes)


    Note d'information du 17 octobre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXXI. - Association réseau solidarité accueil
    (92260 Fontenay-aux-Roses)


    Accord du 20 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXXII. - Association APAM
    (92700 Colombes)


    Note d'information du 12 juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXXIII. - Association Françoise-Cabrini, maison de retraite
    Saint-Joseph (93160 Noisy-le-Grand)


    Accord du 20 novembre 2000 et avenants des 27 avril 2001 et 10 août 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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