Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'aviation civile nord-est

Version INITIALE

NOR : EQUA0301919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/EQUA0301919A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. - Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services ou groupes de services placés sous leur responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du directeur de l'aviation civile nord-est :
    Nombre de membres représentant l'administration : 5 ;
    Nombre de membres représentant le personnel : 7. »
    (Le reste sans changement.)


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :


L'ingénieur des ponts et chaussées,


J.-P. Troadec

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