Décret du 5 décembre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0200280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/INTA0200280D/jo/texte

Texte n°4


  • Par décret en date du 5 décembre 2002 :
    - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Home du pharmacien », dont le siège est à Paris ;
    - est abrogé le décret du 24 décembre 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.