Décret du 5 décembre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0200280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/INTA0200280D/jo/texte
Texte n°4