Article 1er
Taux des redevances
Les taux de base des redevances pour prélèvements d'eau de nappe, de surface et de consommation nette d'eau de surface sont les suivants en euros pour 1 000 mètres cubes (à multiplier par le volume d'eau prélevé et/ou consommé).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 60024 à 60049
Article 2
Modulation géographique des taux de base
1. Prélèvements d'eau de nappe.
Les taux de base sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les prélèvements sont effectués.
Les coefficients correspondants sont les suivants :
- coefficient de zone 2,5 sur le territoire des communes situées en zone A ;
- coefficient de zone 1 sur le territoire des communes situées en zone B ;
- coefficient de zone 0,5 sur le territoire des communes situées en zone C.
Le découpage géographique de chacune des zones est donné dans l'annexe 1 de la présente délibération.
2. Prélèvements d'eau de surface.
Le taux de base de la redevance sur les prélèvements d'eau de surface est appliqué sur l'ensemble du bassin sans distinction de zone.
3. Consommation nette d'eau de surface.
Les taux de base sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les prélèvements et les restitutions sont effectués.
Les coefficients correspondants sont les suivants :
- coefficient de zone 1 sur le territoire des communes situées en zone G ;
- coefficient de zone 0 sur le territoire des communes situées en zone H.
Le découpage géographique de chacune des zones est donné dans l'annexe 2 de la présente délibération.
Article 3
Prélèvements d'eau destinés à l'arrosage
Le montant des redevances de prélèvement d'eau de nappe, de prélèvement d'eau de surface et de consommation nette d'eau de surface, pour les redevables prélevant de l'eau de nappe ou de surface destinée à l'arrosage, fait l'objet d'un abattement de 50 %.
Article 4
Seuil de liquidation
Les redevances ne sont pas liquidées lorsque le volume d'eau mesurée, par point de prélèvement d'eau, est inférieur à 15 000 mètres cubes, soit durant l'année civile pour les redevances de prélèvements d'eau de nappe et de surface, soit durant la période des basses eaux pour la consommation nette d'eau de surface. Pour les prélèvements en nappe, en zone A, ce seuil est fixé à 10 000 mètres cubes.
L'ensemble des forages ou prises d'eau à l'intérieur d'un périmètre immédiat ou de l'enceinte d'un établissement représente un seul point de prélèvement.
Article 5
Seuil de perception
Les redevances ne sont pas perçues lorsque le montant total de celles-ci, pour une année déterminée, pour une même personne publique ou privée, est inférieur à 100 EUR.
Article 6
Dans la zone d'alimentation dite du Champ Captant de Houlle-Moulle (communes de Houlle, Moulle, Eperlecques, Bayenghem-lès-Eperlecques) situé dans le département du Pas-de-Calais (zone A bis), le taux de base de la redevance de prélèvements d'eau de nappe est augmenté de 6,20 EUR pour 1 000 mètres cubes (à multiplier par le volume prélevé).
La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.
Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
