Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale, à compter du 16 juin 2002 :
M. Georges Fenech, magistrat du premier grade ;
M. Jean-Paul Garraud, magistrat du premier grade.