Décret du 20 août 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : BDUB0310103D

Texte n°37


  • Par décret en date du 20 août 2003, M. Christian Michaut, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.

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