Arrêté du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Version INITIALE

NOR : SOCT0211391A

Texte n°109


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 août 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine,
Arrête :


  • Aux quatrième visa et deuxième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, les termes : « l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 » sont remplacés par les termes : « l'avenant du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2000 ».


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton

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