Arrêté du 31 juillet 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/INDI0301779A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel « Laiterie de Verneuil », à réaliser sur le territoire des communes de Perrusson, Saint-Jean-Saint-Germain et Verneuil-sur-Indre, dans le département d'Indre-et-Loire.