Arrêté du 20 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/SANA0223777A/jo/texte

Texte n°48


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 septembre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association foyer des Quatre Saisons, centre d'hébergement
    et de réinsertion sociale (49400 Saumur)


    Accord collectif d'établissement du 21 décembre 2000 et avenant du 14 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Instance de coordination gérontologique,
    service de soins à domicile (59287 Lewarde)


    Note d'information du 13 juin 2001 et avenant du 14 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association d'aide et soins à domicile
    (62504 Saint-Omer)


    Accord collectif du 24 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Maison de retraite Capa Camou
    (64400 Oloron-Sainte-Marie)


    Accord d'établissement du 22 novembre 1999 et avenant du 26 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association roussillonnaise d'aide et de soins à domicile
    aux personnes âgées (SSIAD) (66000 Perpignan)


    Accord du 29 septembre 1999, avenant n° 1 du 28 août 2001, avenant n° 2 du 8 avril 2002 et avenant n° 3 du 24 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association intercommunale pour les soins à domicile
    pour les personnes âgées (69160 Tassin-la-Demi-Lune)


    Note d'information du 25 octobre 2001 et avenant du 11 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association intercommunale d'aide à domicile
    (69290 Craponne)


    Accord collectif non daté et avenant du 24 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association Décines santé plus
    (69150 Décines-Charpieu)


    Accord du 6 novembre 2000 et avenant du 8 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association d'aide familiale populaire de Harfleur
    (76700 Harfleur)


    Accord d'entreprise du 12 novembre 2001, avenant n° 1 du 18 février 2002 et avenant n° 2 du 7 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Fédération ADMR de la Somme
    (80000 Amiens)


    Note d'information du 11 juin 2001 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association ADMR de Vignacourt
    (80000 Amiens)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association ADMR des cantons de Corbie
    et Bray-sur-Somme (80800 Corbie)


    Note d'information du 25 juin 2002 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR de Monchy-Lagache
    et environs (80200 Monchy-Lagache)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - Association ADMR de Nesle
    (80190 Nesle)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association ADMR de Roisel
    (80240 Roisel)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - Association intercommunale d'aide aux personnes âgées
    et handicapées (ACAPAH) (82130 Lafrançaise)


    Accord collectif du 20 novembre 2001 et avenant du 30 mai 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - Association pour l'aide aux familles,
    service d'aide à domicile aux familles (84600 Valréas)


    Note d'information du 23 octobre 2001 et avenant n° 1 du 14 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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