Arrêté du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPX0205739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/FPPX0205739A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernerment ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour ce qui concerne la réforme de l'Etat, à M. Jean Delpech de Saint-Guilhem, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2002.


Jean-Paul Delevoye