Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er avril au 30 septembre 2001
Commune de Clastres.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1999
Commune de L'Escale (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 octobre 2000
Commune de Névache.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990
Communes de Foix (1), Sainte-Croix-Volvestre (1), Saint-Martin-d'Oydes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Commune de Pamiers (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998
Commune de Luc-sur-Aude (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998
Communes de Berre-l'Etang (1), Ventabren (2).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvements de terrain du 4 avril au 16 mai 2001
Commune de Moyaux (2).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai à décembre 1989
Commune de Rouffiac (1).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain du 15 septembre au 14 décembre 1998
Commune de Luc-en-Diois (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain du 4 mars 2001
Commune de Bernay (4).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990
Commune de Pins-Justaret (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Commune de Pins-Justaret (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes de Pins-Justaret (3), Villemur-sur-Tarn (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes de Beaupuy (2), Donneville (1), Montlaur (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Commune de Marignac-Lasclares (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Communes d'Empeaux (3), Fonbeauzard (3), Forgues (1), Lautignac (1), Pechbonnieu (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Communes du Fousseret (3), Puysségur (2).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain du 11 au 12 février 2001
Commune de Roaillan (2).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1990 à juin 1993
Commune des Matelles (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1995
Commune des Matelles (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999
Communes de Pignan (1), Portiragnes (1), Villeveyrac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999
Communes des Matelles (3), Teyran (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999
Communes de Grabels (4), Prades-le-Lez (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1999
Commune de Saint-Georges-d'Orques (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2000
Communes de Grabels (5), Les Matelles (4), Prades-le-Lez (4), Teyran (4), Saint-Georges-d'Orques (4).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1992
Commune de Murs (1).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 mai 2001
Commune de La Croix-en-Touraine.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 février 2002
Commune de Civray-de-Touraine.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 29 août 2001
Commune de Firminy (2).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 30 janvier 2001
Commune de Turquant.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Mouvements de terrain du 1er avril au 30 juin 2001
Commune de Reims.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Commune de Bayard-sur-Marne (3).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001
Commune de Richardménil.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2001
Commune de Ledringhem.
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2002
Communes de Preux-au-Sart (2), Vieux-Mesnil (2).
Inondations et coulées de boue du 13 février 2002
Communes d'Aulnoy-lez-Valenciennes, Bousignies-sur-Roc, Crespin, Orsinval, Quiévrechain, Thiant (2), Valenciennes, Verchain-Maugré (2).
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 février 2002
Communes de Cousolre, Ferrière-la-Petite, Gommegnies, Louvignies-Quesnoy (2), Mecquignies, Obrechies, Recquignies, Rousies, Vieux-Mesnil (3), Villers-Pol (2), Wargnies-le-Grand.
Inondations et coulées de boue du 28 février au 1er mars 2002
Commune de Merville.
Inondations et coulées de boue du 1er au 4 mars 2002
Commune de Nieurlet.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain du 14 au 15 décembre 2001
Commune de Barastre (2).
Inondations et coulées de boue du 28 février 2002
Commune de Thiembronne.
Inondations et coulées de boue du 28 février au 1er mars 2002
Communes d'Acquin-Westbecourt, Bezinghem (2), Bléquin (2), Bréxent-Enocq, Estrées, Estréelles, Frencq, Nielles-lès-Bléquin, Recques-sur-Course, Samer, Seninghem.
Inondations et coulées de boue du 28 février au 3 mars 2002
Commune de Houlle.
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2002
Communes d'Affringues, Bayenghem-lès-Seninghem, Hubersent, Parenty.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 mars 2002
Commune d'Eperlecques.
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 mars 2002
Communes de Saint-Martin-au-Laërt, Tilques.
Inondations et coulées de boue du 1er au 4 mars 2002
Commune de Salperwick.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 1998 à septembre 2001
Commune de Pérignat-es-Allier (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 1999 à septembre 2001
Commune de Chanonat (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1999 à septembre 2001
Commune de Cournon-d'Auvergne (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2000 à septembre 2001
Communes du Cendre (4), Ceyrat (2), Pont-du-Château (3), La Roche-Blanche (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 2000 à septembre 2001
Commune de Châtelguyon (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril à septembre 2001
Commune du Crest (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2001
Commune d'Orcet (3).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes de La Broque, Rothau, Schirmeck, Wisches.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2001
Commune de Steinbrunn-le-Bas (2).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2001
Commune de Bazouges-sur-le-Loir.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain du 20 au 22 mars 2001
Commune de Sainte-Adresse (2).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes de Carmaux (1), Lautrec (1), Parisot (1), Veilhes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre à décembre 1998
Commune de Lagarrigue (2).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Communes de La Ville-Dieu-du-Temple, Villemade (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Commune de Lafrançaise (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin à septembre 2000
Commune de Lizac (2).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 6 novembre 2000
Commune de Saint-Raphaël (1).
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 14 décembre 2001
Communes de Bormes-les-Mimosas (1), Le Lavandou (1), Le Rayol-Canadel-sur-Mer (1).
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998
Communes de Cabrières-d'Aigues (1), Cucuron (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1997
Commune de Clamart (2).
Fait à Paris, le 1er août 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl