Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2003, Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé des questions juridiques, de la bioéthique, de la recherche et de la réforme de l'administration auprès du ministre.