Arrêté du 29 juillet 2002 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200317A

Texte n°61


  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, Mme Valérie Pecresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 19 juin 2002.
    Mme Valérie Pecresse est placée dans la position de détachement de longue durée, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.