Arrêté du 16 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220413A

Texte n°47


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
    M. Louton (Jean-Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Cathus et Philippe Gachet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eymet (Dordogne) ;
    Par suite du décès de M. Cathus (Gilles) et de la nomination de M. Louton (Jean-Philippe, Pierre), la raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Cathus et Philippe Gachet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gachet et Jean-Philippe Louton, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».