Décret du 19 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCV0310804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/19/SOCV0310804D/jo/texte

Texte n°3


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 7 août 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Lanvers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général. »


  • L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Deville, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint. »


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo

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