L'avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure, publié au Journal officiel du 22 juin 2002, page 10929, est modifié ainsi qu'il suit :
Première colonne, dans le premier tableau (prêts immobiliers), supprimer « (1) » et « (2) » ;
Deuxième colonne, dans le tableau (prêts aux entreprises), supprimer : « (1) » et « (2) ».