Arrêté du 14 juin 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220274A

Texte n°27


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2002 :
    La démission de M. Le Bechennec (Christophe), notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Claude Binard et Christophe Le Bechennec, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant), démissionnaire ;
    M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant) et M. Le Bechennec (Christophe) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan) dont était titulaire M. Le Bechennec (Christophe) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Jean-Claude Binard et Christophe Le Bechennec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.