1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 5,40 % pour le premier semestre de 2002.
2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2002 en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 8,10 %.
Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :